Votre Avocat en cas d'accident de la route
En France, les accidents de la circulation représentent une source majeure de la sinistralité qui est à l’origine, chaque année, d’environ 3 000 décès et de 70 000 personnes blessées (source Observatoire National de la Sécurité Routière).
La loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, intitulée loi « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », régit les procédures d’indemnisation des victimes d’accident de la route.
Que vous soyez conducteur, passager transporté, motard, cycliste, piéton, vous avez des droits et pouvez prétendre à l’indemnisation de vos préjudices.
Pourquoi nous choisir ?
Aguerri en indemnisation des victimes d’accidents de la route et maîtrisant à la perfection les procédures de dédommagement, le Cabinet CERVAC est à votre disposition et vous garantit une assistance et une représentation à la hauteur de vos attentes. Pour une réparation intégrale et optimale de l’ensemble des préjudices subis !
Notre accompagnement garantit :
- une gestion administrative totale de votre dossier
- un interlocuteur expert des compagnies d’assurance et autres organismes d’indemnisation
- le respect des délais de procédure (loi Badinter en particulier)
- la recherche de preuves
- la préparation aux expertises médico-légales
- l’assistance aux expertises
- l’évaluation juridique des préjudices
- le chiffrage de vos préjudices
- le choix entre négociation amiable ou contentieuse
- nos conseils avisés…
Définition de l'accident de la circulation
Au sens de la loi Badinter, un accident de la circulation est un « accident impliquant au moins un véhicule, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique » et dans lequel au moins une personne a été blessée.
La notion d’implication s’entend très largement et suppose qu’un véhicule ait joué un rôle quelconque ou soit intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident.
Ainsi, un véhicule peut être impliqué dans un accident alors même qu’il n’y aurait pas eu de contact avec la victime. C’est le cas par exemple en cas de stationnement gênant la visibilité.
Les personnes susceptibles d'être indemnisées
La loi Badinter établit une distinction selon que la victime d’un accident de la circulation ait la qualité de conductrice ou de non-conductrice.
Pour les victimes conductrices
Il convient de distinguer selon que la victime conductrice est seule impliquée dans l’accident, c’est-à-dire qu’elle a eu un accident toute seule, ou selon qu’un autre véhicule soit impliqué dans l’accident.
C’est par exemple le cas d’un automobiliste qui viendrait percuter un arbre dans une route sinueuse, sans autre élément.
Le conducteur sera alors considéré comme « victime de lui-même » et de sa propre négligence, de sorte qu’il n’est, par principe, pas possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Néanmoins, il lui sera possible d’obtenir la réparation de ses préjudices dans le seul cas où il aurait souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle du conducteur ». Dans un tel cas, l’indemnisation sera limitée aux préjudices expressément et spécifiquement prévus par le contrat d’assurance.
*Conseil du cabinet CERVAC : Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurances, pensez bien à souscrire une garantie individuelle du conducteur. En effet, celle-ci peut s’avérer fort utile dès lors que la victime conductrice a eu un accident de la circulation sans autre véhicule impliqué.
Par principe, dès lors que plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur pourra obtenir l’indemnisation réciproque de son préjudice corporel.
Néanmoins, la compagnie d’assurances pourra opposer la faute de conduite éventuellement commise, ce qui aura pour effet de limiter, voire d’exclure l’indemnisation des préjudices subis, étant précisé que la faute de conduite doit avoir un rôle causal dans l’accident.
Dans ce dernier cas où un conducteur serait entièrement responsable de la survenance de l’accident, il lui sera toujours possible d’être indemnisé s’il a souscrit un contrat « garantie individuelle du conducteur ».
*Conseil du cabinet CERVAC : N’acceptez jamais une éventuelle limitation de votre droit à indemnisation sans avoir demandé conseil à votre avocat. En effet, il n’est pas rare que les compagnies d’assurances invoquent des fautes de nature à limiter, si ce n’est exclure, votre droit à indemnisation alors même que vous n’ayez commis aucune faute de conduite.
Le cabinet CERVAC se chargera d’analyser la gravité de la faute et les fautes réciproques de chacun des conducteurs pour vous assurer un droit à indemnisation en conformité totale avec celles-ci.
Pour les victimes non-conductrices
La loi Badinter prévoit le principe d’une indemnisation intégrale pour toutes les victimes, qu’elles soient passagères, piétons, cyclistes, sans que ne puisse leur être opposée leur propre faute.
C’est par exemple le cas d’un piéton qui ne traverserait pas sur le passage piéton et se ferait renverser, ou encore d’un cycliste qui roulerait en plein milieu de la route et non sur la piste cyclable.
Il sera toutefois possible, pour limiter ou exclure leur droit à indemnisation, d’invoquer leur seule faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident, traditionnellement définie par la Jurisprudence comme une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
La compagnie d’assurances devra alors prouver le caractère inexcusable de la faute de la victime non-conductrice, ce qui n’est pas chose aisée an raison de la mansuétude des Tribunaux à l’égard des victimes non-conductrices, mais devra également démontrer que cette faute a été la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire que le conducteur du véhicule impliqué n’a commis aucune faute.
Cette double condition cumulative est très difficile à rapporter, de sorte qu’en pratique, les victimes non-conductrices ne voient que très rarement leur droit à indemnisation être limité ou exclu.
Délais pour bénéficier d'une offre d'indemnisation
La compagnie d’assurances est tenue de formuler une offre d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation dans un délai prévu par la loi Badinter.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel si la compagnie d’assurances n’a pas été informée de la consolidation de l’état de la victime dans les 3 mois de l’accident.
L’offre d’indemnisation définitive devra alors être faite dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle la compagnie d’assurances a été informée de la consolidation..
Que se passe-t-il si la compagnie d’assurances ne respecte pas les délais d’offres prévus par la loi Badinter ?
Si la compagnie d’assurances ne fait pas d’offres ou propose une offre hors délai, l’indemnisation offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
La pénalité commence ainsi à courir à la date où le délai dont disposait la compagnie d’assurances pour présenter l’offre a expiré.
Une offre manifestement insuffisante est assimilée à une absence d’offres
Chiffrage et indemnisation de votre préjudice corporel
L'expertise médico-légale
Pour déterminer l’étendue de vos préjudices, la compagnie d’assurances convoquera la victime à une expertise médico-légale, qui sera effectuée par son médecin-conseil.
La victime doit être avisée de cette expertise au moins 15 jours à l’avance, de l’identité du médecin, de la date et du lieu de l’examen.
L’assureur informe en outre la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin-conseil de son choix ou de son avocat.
La compagnie d’assurances établira ensuite une offre d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise rendu par son médecin.
Le chiffrage de vos préjudices
Vous l’aurez compris, la compagnie d’assurances est à la fois juge et partie de votre indemnisation : c’est elle qui détermine votre droit à indemnisation, qui rémunère le médecin chargé de vous expertiser et vous indemnise sur la base de ce rapport.
C’est la raison pour laquelle l’assistance du Cabinet CERVAC est votre garantie d’un rapport en totale conformité avec la réalité de votre situation personnelle ou professionnelle et donc d’une indemnisation optimale.
Une fois le rapport d’expertise établi, le cabinet CERVAC chiffrera vos préjudices et entamera une phase de négociation avec la compagnie d’assurances.
Le Cabinet CERVAC privilégie toujours la transaction amiable, mais n’hésite pas à recommander la voie judiciaire à ses clients si celle-ci s’avère être la plus opportune et en cas de défaut d’accord sur votre indemnisation.
Foire aux questions autour des accidents de la circulation
Une fois l’accident survenu, vous prendrez contact avec votre assureur, qui ouvrira un dossier sinistre.
Le mandat de gestion de votre indemnisation reviendra à votre assureur dans un premier temps, les compagnies d’assurance s’étant entendues de la sorte.
Si l’avantage est certes, une certaine rapidité, ce processus comporte des inconvénients non négligeables et il ne faut pas penser que votre assureur, parce que vous lui payez tous les mois des primes, vous fera un cadeau. C’est même bien souvent l’inverse.
Si vous avez été blessé, votre assureur diligentera alors une expertise médico-légale, aux termes de laquelle il sera évalué un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).
Si ce taux est inférieur à 5%, votre assureur conservera le mandat de gestion de votre indemnisation.
Si ce taux est supérieur à 5%, ce sera alors l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui reprendra le mandat de gestion.
*Conseil du cabinet CERVAC : Faites-vous assister dès que possible !
Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident dont les circonstances demeurent indéterminées, le ou les conducteurs victimes ont par principe droit à l’indemnisation intégrale de leur préjudice.
Le cabinet CERVAC procèdera à une analyse minutieuse du Procès-Verbal de Police ou de Gendarmerie et veillera à ce que la compagnie d’assurances n’essaie pas de tirer profit de ces circonstances pour limiter ou exclure votre droit à indemnisation.
Par principe, les proches (conjoint, enfants, ascendants, etc) de la victime, qu’elle soit conductrice ou non, peuvent prétendre à l’indemnisation intégrale de leur préjudice propre.
Ce peut être par exemple l’indemnisation d’un préjudice sexuel du conjoint, l’indemnisation d’un préjudice moral ou encore l’indemnisation d’une perte de revenus consécutive à l’accident de la victime directe.
Toutefois, par exception, il sera possible d’opposer à ces victimes par ricochet une limitation de leur droit à indemnisation, voire même une exclusion, à concurrence des fautes commises par la victime directe, qu’elle soit conductrice ou non-conductrice.
C’est la raison pour laquelle il est classiquement dit que « la victime par ricochet suit le sort de la victime principale ».
Deux configurations sont possibles :
⦁ La victime a pu relever la plaque d’immatriculation de l’auteur de l’accident : Dans ce cas, il sera possible de retrouver l’identité et l’assureur du responsable de l’accident. La procédure d’indemnisation pourra ainsi débuter.
⦁ La victime n’a pas pu relever une plaque d’immatriculation : Dans ce cas, le cabinet CERVAC introduira une procédure d’indemnisation devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD), organisme qui a pour mission d’assurer l’indemnisation des victimes lorsque le véhicule du tiers responsable de l’accident n’a pu être identifié ou n’est pas assuré.
Petite précision, et non des moindres : Tous les éléments susceptibles d’étayer la matérialité des faits, tels que des témoignages, dépôt de plainte ou autre, doivent être communiqués au cabinet CERVAC pour appuyer la demande de prise en charge de vos préjudices.
Toute personne victime d’un accident de la circulation n’étant pas responsable du sinistre a la possibilité de se faire indemniser.
Si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré, la victime peut initier une procédure devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD) qui l’indemnisera intégralement de ses préjudices, à charge pour lui de se retourner contre l’auteur de l’accident.
En principe, la loi BADINTER ne s’applique pas à un accident de la circulation survenu à l’étranger.
Néanmoins, selon le pays où l’accident s’est produit, la victime pourra bénéficier d’une indemnisation selon la loi applicable, ou même en demander l’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD).
Si l’accident de la circulation est survenu dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse OU si l’accident de la circulation est survenu dans un pays membre du système « carte verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse :
Dans ce cas, l’indemnisation de vos préjudices dépendra de la loi du pays où l’accident s’est produit.
En revanche, si les deux véhicules impliqués dans l’accident résident dans le même État, la loi de cet État s’appliquera. Cela signifie que la loi BADINTER retrouve application si votre véhicule est seul en cause, ou si l’accident ne met en cause que des véhicules immatriculés en France.
Si l’accident de la circulation est survenu dans un pays tiers :
Dans ce cas, c’est la loi de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu qui s’applique.
L’assurance automobile n’étant pas obligatoire dans tous les pays ou pouvant être limitée, vous pourriez être contraint d’initier votre recours directement contre l’auteur de l’accident.
Il reste toujours possible de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD lorsque la victime, résidant en France, a un accident de la circulation dans un État Membre de l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte internationale d’assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation des véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État Membre de l’Union Européenne.