Les étapes d'indemnisation d'un préjudice corporel

En tant que victime d’un dommage corporel, vous avez le droit à la réparation de votre préjudice. Le cabinet CERVAC vous détaille les grandes étapes d’indemnisation d’un préjudice corporel.

Schema des etapes d'indemnisation des prejudices corporels

1- Accident

Toute victime d’une atteinte à son intégrité corporelle devrait prétendre à l’indemnisation de ses préjudices.

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2- Soins

À la suite d’un accident, la victime peut parfaitement ne pas être hospitalisée, ou au contraire être hospitalisée

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3- La recherche de preuves

Il s’agit d’une étape importante de votre procédure d’indemnisation, qui consiste à réunir tous les éléments permettant de prouver la matérialité de vos préjudices, et les éléments qui en sont la cause.

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4- La mise en cause du débiteur de l'indemnisation

Quel que soit le type d’accident, la première démarche administrative que vous aurez à réaliser sera de déclarer votre accident à votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais, que ce soit votre assurance multirisque habitation ou encore votre assurance de votre véhicule.

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5- Choix d'une démarche amiable ou contentieuse

Une fois le contact amorcé avec la compagnie d’assurance en charge de vous indemniser, le Cabinet CERVAC se chargera de vous représenter avec efficacité et vous conseillera utilement sur l’opportunité d’une poursuite amiable ou judiciaire de votre dossier.

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6- L'expertise médicale

Le point culminant de l’indemnisation de vos préjudices réside dans l’expertise médico-légale, qu’elle soit amiable ou judiciaire !

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7- La consolidation

La consolidation désigne « le moment où les lésions de la victime sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ».

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8- Chiffrage de vos préjudices

Sur la base des conclusions du rapport d’expertise, auquel le Cabinet CERVAC vous aura assisté, nous déterminerons les préjudices indemnisables et les évalueront en conséquence.

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9- L'indemnisation de vos préjudices

Dans un cadre amiable, le Cabinet CERVAC se chargera alors d’entamer des négociations en envoyant sa réclamation au débiteur de votre indemnisation.

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1- Accident

Toute victime d’une atteinte à son intégrité corporelle devrait prétendre à l’indemnisation de ses préjudices.

Que vous soyez victime d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’un accident médical, d’une agression, d’un acte de terrorisme, n’hésitez pas à faire valoir vos droits et à demander conseil au Cabinet CERVAC, expert dans l’indemnisation du préjudice corporel.

2- Soins

À la suite d’un accident, la victime peut parfaitement ne pas être hospitalisée, ou au contraire être hospitalisée.

Dans ce dernier cas, il est indispensable d’obtenir auprès de l’Hôpital :

  • Le certificat médical initial (CMI) : Il mentionne l’ensemble de vos lésions lors de votre arrivée et le nombre de jours d’I.T.T

  • Les comptes-rendus opératoires ainsi que le compte-rendu d’hospitalisation réalisé en fin de séjour.

  • Votre dossier médical complet ou a minima une copie.

Ces documents constituent des pièces fondamentales pour l’indemnisation de vos préjudices.

Il est également important de transmettre régulièrement au Cabinet CERVAC l’ensemble des pièces médicales tenant à votre parcours de soins, notamment consultation de kinésithérapie, psychologie, etc.

3 - La recherche de preuves

Il s’agit d’une étape importante de votre procédure d’indemnisation, qui consiste à réunir tous les éléments permettant de prouver la matérialité de vos préjudices, et les éléments qui en sont la cause.

Cette preuve peut se faire par tous moyens.

Le Cabinet CERVAC vous conseillera utilement sur les démarches à accomplir à cette fin.

Dans certains cas, et notamment à la suite d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, ou d’une agression, vous serez auditionnez par le service de Police ou de Gendarmerie qui réalisera une enquête et rédigera un Procès-Verbal qui sera notamment transmis au Procureur de la République aux fins de poursuite éventuelle.

Ce Procès-Verbal est fondamental car il sert de base à l’analyse des responsabilités de l’accident et permettra de déterminer, par voie de conséquence, votre droit à indemnisation

Le Cabinet CERVAC suivra ainsi le déroulement de l’enquête pénale et étudiera avec minutie le Procès-Verbal qui sera dressé.

Plus globalement, le Cabinet CERVAC se chargera d’analyser les responsabilités de l’accident et de faire reconnaître votre droit à indemnisation, mais encore de contester une éventuelle faute qui serait invoquée par la compagnie d’assurances pour limiter ou exclure votre indemnisation.

Une question récurrente est régulièrement posée au cabinet CERVAC : Faut-il porter plainte ?

Cette question vous sera posée par les services de Police ou de Gendarmerie.

La réponse à cette question varie selon la nature de l’accident : En effet, pour une agression, le dépôt de plainte s’avère indispensable, tandis qu’il n’est que facultatif dans le cadre d’un accident de la circulation où le volet pénal est totalement déconnecté du volet indemnitaire.

Ainsi, s’il est souvent préférable de porter plainte, notamment pour savoir les suites données par le Ministère Public, cette démarche n’a aucune incidence sur votre droit à indemnisation.

4- La mise en cause du débiteur de l'indemnisation

Quel que soit le type d’accident, la première démarche administrative que vous aurez à réaliser sera de déclarer votre accident à votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais, que ce soit votre assurance multirisque habitation ou encore votre assurance de votre véhicule.

Dans le cas d’un accident de la circulation, votre assurance ouvrira alors un dossier sinistre et analysera les faits en cause pour déterminer votre droit à indemnisation et ses éventuelles limitations ou exclusions.

L’intervention du Cabinet CERVAC s’avère précieuse pour garantir un droit à indemnisation intégrale de vos préjudices !

Dans le cas d’une agression ou d’un accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré ou non retrouvé, il conviendra de mettre en cause respectivement le Fonds de Garantie pour les Victimes d’Infraction (FGTI) et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD).

Là encore, l’intervention du Cabinet CERVAC est indispensable pour vous permettre de prouver la matérialité de votre accident et la réalité de vos séquelles.

5- Choix d'une démarche
amiable ou contentieuse

Une fois le contact amorcé avec la compagnie d’assurance en charge de vous indemniser, le Cabinet CERVAC se chargera de vous représenter avec efficacité et vous conseillera utilement sur l’opportunité d’une poursuite amiable ou judiciaire de votre dossier.

Le Cabinet CERVAC privilégie toujours la transaction amiable avec les assureurs ou autres organismes tenus de vous indemniser, solution qui a le mérite d’être moins longue et coûteuse qu’une procédure judiciaire, d’autant que le procès n’est pas toujours la garantie de la solution la plus efficace.

Néanmoins, le Cabinet CERVAC n’hésite pas à vous recommander la voie judiciaire dès lors que celle-ci apparaîtra comme la plus opportune, notamment en cas de désaccord avec les compagnies d’assurances sur une limitation de votre droit à indemnisation ou sur les sommes à vous revenir.

6- L'expertise médicale

Le point culminant de l’indemnisation de vos préjudices réside dans l’expertise médico-légale, qu’elle soit amiable ou judiciaire !

En effet, c’est cette expertise qui permettra d’estimer l’ampleur des séquelles de la victime et d’obtenir la reconnaissance et l’indemnisation de ses préjudices tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux.

Cette expertise est réalisée par un médecin-conseil d’une Compagnie d’Assurances ou d’un Fonds de Garantie en phase amiable, ou par un Expert judiciaire en phase contentieuse, et consiste en un examen visant à décrire précisément les incidences sur la vie personnelle et professionnelle du dommage.

Les victimes non assistées lors de cette expertise se sentent très souvent lésées une fois reçue l’offre d’indemnisation, l’estimant largement insuffisante.

C’est la raison pour laquelle le Cabinet CERVAC met un point d’honneur à vous accompagner et à vous faire accompagner par un médecin-conseil lors de cette phase critique de votre dossier.

En vue d’un accompagnement optimal, vous aurez rendez-vous tant avec le Cabinet CERVAC qu’avec le médecin-conseil qu’il aura désigné pour vous selon vos séquelles, en amont, pour permettre de préparer au mieux l’expertise à venir.

Ce double accompagnement en amont, qui vise à recueillir une liste exhaustive de vos doléances et toutes vos pièces médicales, est votre garantie du bon déroulement de l’expertise amiable ou judiciaire et d’une indemnisation maximale de vos préjudices.

Enfin, le Cabinet CERVAC vous accompagnera à l’expertise médicale afin de s’assurer que les conclusions rendues, qui serviront de base à votre indemnisation, soient conformes à la réalité de votre état séquellaire.

7- La consolidation

La consolidation désigne « le moment où les lésions de la victime sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ».

Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

La consolidation intervient dès lors que la période de soins actifs est achevée et qu’aucun acte médical n’est en mesure d’améliorer l’état de santé de la victime.

La consolidation constitue le point de départ de la prescription de 10 ans des actions en réparation de votre dommage corporel, sauf dans le cas d’une garantie contractuelle où la prescription est seulement de deux ans à compter de la consolidation.

Dans l’attente de la consolidation de vos séquelles, le Cabinet CERVAC se chargera d’obtenir des provisions, ce qui vous permettra d’aborder plus sereinement la procédure et de faire face aux conséquences néfastes de l’accident.

8- Chiffrage de vos préjudices

Sur la base des conclusions du rapport d’expertise, auquel le Cabinet CERVAC vous aura assisté, nous déterminerons les préjudices indemnisables et les évalueront en conséquence.

Le cas échéant, et dans ces cas exceptionnels, nous pourrions solliciter l’avis d’ergothérapeutes, d’architectes, d’expert-comptable, etc.

Un chiffrage précis et minutieux de votre préjudice sera effectué, accompagné d’une présentation claire et exhaustive des pièces du dossier et permettra au Cabinet CERVAC de négocier avec exigence avec le débiteur de votre indemnisation.

9- L'indemnisation de vos préjudices

Dans un cadre amiable, le Cabinet CERVAC se chargera alors d’entamer des négociations en envoyant sa réclamation au débiteur de votre indemnisation.

Dans le cas où une négociation aboutit dans un cadre amiable, le Cabinet CERVAC informe ses clients de la fin des négociations et de la nécessité de signer un Procès-Verbal Transactionnel (PVT).

Dans le cas contraire, le Cabinet CERVAC vous orientera vers une phase contentieuse et portera votre voix devant les Tribunaux compétents.

Dans le cas où le choix de la procédure était judiciaire, le Cabinet CERVAC rédigera alors les actes de procédure nécessaires à l’obtention de votre indemnisation intégrale.