Votre Avocat après un attentat
Indemnisation des victimes d’attentat
Blessées physiquement et/ou surtout traumatisées psychologiquement, les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme, ainsi que leurs ayants-droits, peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Elles doivent s’adresser au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI).
Le Fonds de Garantie se trouve dans une position alors ambivalente : d’un côté, l’effroi de l’attentat et donc la nécessité d’indemniser les victimes, et d’un autre côté, sa politique d’économie consistant à indemniser le moins possible les victimes, à l’instar des compagnies d’assurances.
Le Cabinet CERVAC est conscient que ces victimes nécessitent une attention toute particulière en raison de la gravité des troubles anxiodépressifs post-traumatiques et vous propose un accompagnement sur-mesure pendant votre parcours de reconstruction et vous aide à obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Pourquoi nous choisir ?
Aguerri en indemnisation des victimes d’attentats et maîtrisant à la perfection les procédures de dédommagement, le Cabinet CERVAC est à votre disposition et vous garantit une assistance et une représentation à la hauteur de vos attentes. Pour une réparation intégrale et optimale de vos préjudices.
Notre accompagnement garantit :
- une gestion administrative totale de votre dossier
- la saisine du Fonds de garantie
- le respect des délais de procédure
- la préparation aux expertises médico-légales
- l’assistance aux expertises
- l’évaluation juridique des préjudices
- le chiffrage de vos préjudices
- nos conseils avisés…
Qui peut solliciter l'indemnisation de ses préjudices devant le Fonds de Garantie ?
Lorsque l’attentat ou l’acte de terrorisme a été commis en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant le Fonds de Garantie (article L126-1 du Code des Assurances).
Lorsque l’attentat ou l’acte de terrorisme a eu lieu à l’étranger, la victime, obligatoirement de nationalité française, peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant le Fonds de Garantie.
Le fait à l’origine du dommage dont il est demandé réparation doit présenter le caractère matériel d’un « acte de terrorisme », c’est-à-dire être en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’Ordre Public par l’intimidation ou la terreur.
En théorie, la victime n’a pas à rapporter la preuve de la matérialité de l’acte de terrorisme, le Fonds de Garantie ayant été informé par le Parquet.
En vertu de l’article L126-1 du Code des Assurances, le Fonds de Garantie est tenu de réparer intégralement les préjudices résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, sans condition particulière de gravité.
Ainsi, toute victime ayant été témoin / victime d’un attentat, même sans blessure physique, pourra solliciter l’indemnisation de ses préjudices, notamment psychiques.
Il est précisé que le Fonds de Garantie est également tenu d’indemniser un préjudice exceptionnel spécifiques aux victimes d’attentat (PESVT).
Comment saisir le Fonds de Garantie suite à un acte de terrorisme ?
Vous êtes victime d’un attentat ou d’un acte de terrorisme ?
Le Cabinet CERVAC met à votre disposition de précieux conseils pour la saisine du Fonds de Garantie.
Modalité de saisine du Fonds de Garantie
Il n’existe pas de formalisme particulier.
Il conviendra de joindre à la saisine tous les justificatifs relatifs à votre demande, notamment concernant, l’événement, mais aussi les certificats médicaux attestant de votre parcours de soins et de la réalité de vos séquelles, bien souvent psychologiques.
Délai de saisine
Procédure d'indemnisation devant le Fonds de Garantie
À compter de la réception des pièces justificatives des préjudices, le Fonds de Garantie dispose d’un délai d’1 mois pour verser une première provision.
Le Fonds de Garantie sera également tenu de proposer une offre d’indemnisation définitive à la victime dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Cela arrive principalement pour indemniser les ayants-droits après le décès de la victime directe.
La plupart du temps, le Fonds de Garantie va diligenter une expertise médico-légale aux fins de déterminations de l’étendue des préjudices subis par la victime.
Aux termes de l'expertise médico-légale
Si la victime n’est pas déclarée consolidée, il sera alors possible de solliciter une provision, avance à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice et ce, dans l’attente de la consolidation. Une nouvelle expertise sera nécessaire pour permettre de connaître les séquelles définitives de l’agression.
Si la victime est déclarée consolidée, il sera possible de solliciter la liquidation et l’indemnisation de vos préjudices.
Vous l’aurez compris, l’expertise constitue une étape primordiale car ses conclusions serviront de base au calcul de votre indemnisation, de sorte que l’assistance du cabinet CERVAC ainsi que d’un médecin de recours nommé par lui est votre garantie d’un rapport conforme à la réalité de votre état et donc d’une indemnisation optimale.
Le cabinet CERVAC se chargera de négocier avec exigence avec le Fonds de Garantie.
Deux options possibles
Soit la négociation amiable avec le Fonds de Garantie aboutit : Si l’offre présentée par le Fonds de Garantie est acceptable et conforme à la réalité de votre dossier, le cabinet CERVAC vous incitera à conclure une transaction avec le Fonds de Garantie, rendant irrévocable l’accord intervenu.
Le Fonds de Garantie dispose alors d’un délai d’1 mois, après expiration du délai de rétractation, pour indemniser la victime.
Soit la négociation amiable avec le Fonds de Garantie échoue : Il conviendra alors de saisir le Tribunal Judiciaire de Paris, qui a une compétence exclusive, et qui statuera sur le montant de l’indemnisation.