Votre Avocat en cas d'accident du travail
Indemnisation des victimes d’accidents du travail
Il existe trois grandes familles d’accidents du travail :
⦁ L’accident du travail stricto sensu qui survient du fait ou à l’occasion du travail ;
⦁ L’accident du travail / trajet qui survient pendant le trajet effectué entre le domicile et le lieu de travail de la victime ;
⦁ La maladie professionnelle qui est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de son activité professionnelle.
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Accident du travail stricto sensu
En vertu de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises ».
Pour revêtir la qualification d’accident de travail, l’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail et présenter une origine soudaine et fortuite qui a entrainé des lésions physiques ou psychiques
Démarches à effectuer
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez impérativement le déclarer à votre employeur dans la journée où l’accident s’est produit, ou au plus tard dans les 24 heures.
De son côté, votre employeur doit déclarer l’accident du travail auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures (Dimanche et jours fériés non compris) et remettre toutes les informations nécessaires au calcul de vos indemnités journalières.
Votre employeur peut, s’il le souhaite, formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
À compter de la réception de la déclaration de l’accident, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident et vous informer de sa décision.
En l’absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
De votre côté, faites constater votre état par le médecin traitant de votre choix.
Ce médecin va établir un certificat médical, en double exemplaire, l’un pour la CPAM et l’autre pour vous, constatant les conséquences immédiates et prévisibles de l’accident, ainsi que les éventuelles séquelles.
S’il l’estime nécessaire, ce médecin vous délivrera également un certificat d’arrêt de travail.
Gratuité des frais médicaux et paramédicaux :
À la suite de votre déclaration d’accident, l’employeur vous remettra une feuille d’accident du travail que vous présenterez à chaque consultation avec un professionnel de santé. Vous serez alors pris en charge à 100% dans la limite des tarifs conventionnés.
Il s’agit d’une véritable gratuité des soins et vous êtes dispensés de faire l’avance des frais médicaux qui seront réglés directement par votre CPAM aux praticiens, pharmaciens, etc.
Indemnisation de votre incapacité temporaire :
La CPAM vous versera des indemnités journalières temporaires calculées à partir de votre salaire brut perçu le mois précédant l’accident et à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail. La journée de travail au cours de laquelle l’accident du travail est survenu est intégralement payée par l’employeur.
La CPAM déterminera votre salaire journalier de base et vous versera un pourcentage de celui-ci.
Le montant de l’indemnité correspond à 60% du gain journalier de base du 1er jour au 28eme jour, et 80% à compter du 29eme jour.
Indemnisation de votre incapacité permanente :
Les indemnités journalières temporaires sont versées jusqu’à la date de « consolidation », date à partir de laquelle il vous sera attribué un capital ou une rente.
La consolidation s’entend de l’état où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Cette date de consolidation est fixée par la Caisse, sur avis du médecin-traitant fourni dans le certificat médical final. À défaut de certificat médical final du médecin-traitant, la Caisse vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, la date qu’elle entend retenir et en informe également votre médecin-traitant.
S’il persiste des séquelles permanentes, vous serez convoqué par le Service Médical de votre Sécurité Sociale, qui rédigera un rapport détaillé et vous attribuera un taux d’incapacité permanente.
Ce taux est déterminé d’après la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales, ainsi que d’après vos aptitudes et vos qualifications professionnelles, selon un Barème indicatif d’invalidité.
Si ce taux est inférieur à 10%, vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire versée sous forme de capital, en une seule fois.
Si ce taux est supérieur à 10%, vous bénéficierez d’une rente viagère calculée sur la base de votre taux d’incapacité et de votre salaire moyen de référence, dès le lendemain de la consolidation et jusqu’à votre décès, qui aura pour objet d’indemniser vos pertes de gains professionnels futurs et vos incidences professionnelles.
À retenir : En cas d’accident du travail (mais également de maladie professionnelle), le salarié a droit à une indemnisation automatique et forfaitaire compensant la perte de ses revenus professionnels, qui se traduit également par la prise en charge de ses frais médicaux et paramédicaux, et par le droit à des indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et à une rente en cas d’atteinte définitive à sa capacité de travail après consolidation.
Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur
La réparation forfaitaire assurée par la Sécurité Sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle interdit au salarié victime d’engager une action judiciaire dans les conditions de droit commun pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Toutefois, la loi prévoit une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
La faute inexcusable se définit comme « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter » (Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 18 Juillet 1980, n°78-12.570).
La faute inexcusable est ainsi caractérisée en cas de négligence de l’employeur, qu’elle soit volontaire ou non, ou lorsque ce dernier n’a pas été suffisamment diligent dans l’adoption de mesures préventives.
Pour engager la responsabilité de l’employeur sur ce fondement, il suffit que la faute commise par lui ait participé à la réalisation de l’accident du travail, sans pour autant qu’elle en soit nécessairement la cause déterminante.
La loi impose une procédure spécifique à suivre pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur :
La victime doit tout d’abord effectuer une tentative de conciliation devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans un délai de deux ans qui court, soit :
• Du jour de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie ;
• Du jour de la clôture de l’enquête ;
• Du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières dont le salarié doit effectivement bénéficier.
Cette demande constitue une tentative de conciliation obligatoire, car ce n’est qu’à défaut d’accord que la victime pourra saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire (ex TASS).
Lorsque l’accident du travail trouve son origine dans une faute inexcusable du chef d’entreprise ou l’un de ses substitués, la Sécurité Sociale verse directement une indemnisation complémentaire à la victime, et en assurera le recouvrement contre l’employeur.
Cette indemnisation complémentaire est caractérisée par :
• Une majoration de la rente accident du travail, allouée au titre de l’incapacité permanente du salarié : Celle-ci est calculée en fonction de la réduction de capacité dont la victime est atteinte et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, ainsi que le déficit fonctionnel permanent.
• Une réparation complémentaire de certains préjudices énumérés limitativement par le Code de la Sécurité Sociale (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale)
• Une réparation complémentaire des postes de préjudices non couverts par le Code de la Sécurité Sociale (frais divers, tierce personne avant consolidation, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, déficit fonctionnel temporaire, préjudice sexuel, préjudice scolaire ou de formation, préjudice lié à un refus d’assurance pour un prêt immobilier, préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice extrapatrimonial atypique).
Ainsi, indépendamment de la majoration de la rente, la victime peut demander à l’employeur la réparation de tous les autres dommages subis en conséquence de l’accident du travail, qui ne sont pas couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
En pratique, un médecin Expert judiciaire sera nommé par le Tribunal, qui aura pour mission d’effectuer une expertise médico-légale aux fins de détermination des conséquences de l’accident et d’évaluation des préjudices.
Ce rapport permettra de chiffrer les sommes qui seront réclamées au titre de l’indemnisation de ses préjudices.
Plus-value du Cabinet CERVAC
La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne une indemnisation plus conséquente pour la victime d’un accident du travail.
La procédure en devient tout autant plus complexe.
Le cabinet CERVAC se donne pour mission de vous accompagner à chacune des étapes de la procédure, que ce soit pour introduire une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur que pour faire reconnaître l’ensemble de vos préjudices.
Fort de son expérience, le cabinet CERVAC optimisera votre dossier et vous aidera à obtenir l’indemnisation maximale de vos préjudices.
Accident du travail / trajet
En vertu de l’article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail celui qui se produit pendant le trajet aller-retour entre :
⦁ (…) sa résidence principale, ne résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail ;
⦁ Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement son repas ».
L’accident de trajet est assimilé à l’accident du travail stricto sensu, de sorte que les démarches à effectuer par le salarié et par l’employeur sont sensiblement identiques.
Néanmoins, la distinction importe car la victime, déjà admise au bénéfice de la législation relative aux accidents du travail, bénéficie de la complémentarité de ce régime avec celui prévu par la loi Badinter du 5 Juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices.
Toutefois, tout capital ou rente qui serait versé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie viendra en déduction des sommes obtenues au titre de l’indemnisation par la loi Badinter.
Maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle et ses conditions de travail.
Il convient de distinguer les hypothèses suivantes
Ces tableaux se décomposent comme suit :
⦁ La désignation des maladies : Lésions et symptômes dont souffre le salarié ;
⦁ Le délai de prise en charge : Délai maximal entre la date à laquelle le salarié a cessé d’être exposé au risque et la constatation de la maladie ;
⦁ La liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie
Lorsque l’affection dont souffre le salarié figure au tableau des maladies professionnelles et répond aux conditions susmentionnées, le salarié bénéficie d’une présomption légale d’origine professionnelle, à charge pour lui d’établir que chaque pathologie le fait d’avoir été exposé, de façon habituelle, au cours de son travail, à un agent pathogène nocif énuméré dans le tableau joint à la liste.
Si une ou plusieurs conditions susmentionnées relatives au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux font défaut, le salarié ne bénéficie plus de la présomption légale.
Néanmoins, la maladie peut toujours être reconnue comme étant d’origine professionnelle, sous réserve que le salarié établisse qu’elle est directement causée par son travail habituel.
Dans ce cas, l’instruction de sa demande de reconnaissance nécessite une expertise par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP ou C2RMP).
Une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles peut toujours être reconnue comme étant d’origine professionnelle, à condition que le salarié rapporte la preuve du caractère professionnel de sa pathologie, à savoir :
⦁ La maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
⦁ La maladie a été à l’origine d’une incapacité permanente d’au moins 25% ou du décès du salarié victime.
Procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle :
Le salarié est tenu de se rendre chez son médecin traitant afin qu’il établisse un certificat médical initial.
Ensuite, le salarié doit effectuer une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend.
La Caisse instruira alors le dossier et se prononcera sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Indemnisation des maladies professionnelles :
Les maladies professionnelles sont soumises au même régime juridique d’indemnisation que les accidents du travail.
Ainsi, dès lors que la Caisse reconnaît le caractère professionnel de la maladie, une feuille de maladie professionnelle vous est remise et vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cette maladie.
Pour cela, vous devez la présenter à chaque fois que vous vous rendez chez un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, etc).