Votre Avocat après une agression
Indemnisation des victimes d’agression
À la différence des autres types d’accidents (accident de la route, accident de la vie, accident du travail, accident médical), qui sont par définition involontaires, les victimes d’agression ont pour leur part subi une atteinte volontaire à leur personne, ce qui peut aggraver leur traumatisme, notamment psychologique.
Cela a des conséquences majeures en termes d’indemnisation : aucune assurance ne vient couvrir ces faits !
Pour contrer les effets parfois dévastateurs d’absence d’assurance, l’indemnisation des victimes d’agression peut être supportée par la Solidarité Nationale dans certains cas et selon certaines conditions.
Si la victime d’une agression peut solliciter l’indemnisation de son préjudice corporel directement contre son agresseur dès lors que celui-ci est retrouvé, poursuivi et condamné, elle peut également saisir en parallèle la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et dans ce cas être indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI).
Il est important de bien distinguer le volet pénal de la procédure et le volet indemnitaire : en effet, quand bien même l’auteur des faits serait condamné, il est, en pratique, la plupart du temps, insolvable, de sorte qu’il reste largement préférable de demander l’indemnisation auprès de le Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
Pourquoi nous choisir ?
Aguerri en indemnisation des victimes d’agressions et maîtrisant à la perfection les procédures de dédommagement, le Cabinet CERVAC est à votre disposition et vous garantit une assistance et une représentation à la hauteur de vos attentes.
Notre accompagnement garantit :
- une gestion administrative totale de votre dossier
- le respect des délais de procédure
- la recherche de preuves
- la saisine de la juridiction compétente
- la préparation aux expertises médico-légales
- l’assistance aux expertises
- l’évaluation juridique des préjudices
- le chiffrage de vos préjudices
- nos conseils avisés…
Poursuite de l'auteur de l'agression
Le Cabinet CERVAC assiste quotidiennement les victimes d’agression et s’assure du bon déroulé de la procédure.
La plainte
Le premier réflexe à avoir, indispensable en cas d’agression physique ou sexuelle, est d’aller déposer plainte auprès du Commissariat de Police Nationale ou de la Gendarmerie soit du lieu de votre domicile, soit du lieu où l’agression s’est déroulée.
Cette plainte permettra d’informer la Justice qu’une infraction a été commise.
Le délai pour porter plainte est de 3 ans en cas de délit et de 10 ans en cas de crime.
L'enquête
Le procureur de la République ordonnera alors une enquête qui sera confiée au service de police ou de gendarmerie et qui aura pour tâche de vérifier l’existence d’une infraction à la loi pénale et de retrouver le suspect.
Vous devrez alors être examiné par l’Institut Médico-Légal (IML) qui fera un bilan exhaustif de vos blessures et établira votre incapacité totale de travail (I.T.T), qui correspond à la période pendant laquelle vous n’avez pas été en mesure d’effectuer les actes de la vie courante (s’alimenter, se doucher, etc). Cette durée d’I.T.T est très importante car elle permet au Parquet de déterminer le degré de gravité de l’infraction dont vous avez été victime et ainsi d’orienter les poursuites pénales en conséquences.
Les poursuites
À l’issue de l’enquête, le procureur de la République, qui dispose de l’opportunité des poursuites, décidera de classer l’affaire sans suite, de proposer une mesure alternative aux poursuites, ou encore de renvoyer le mis en cause devant le Tribunal pour se faire juger.
En cas de classement sans suite, d’abandon ou de refus de poursuivre l’auteur de l’infraction de la part du Procureur, cette décision n’empêche pas d’éventuelles poursuites, qui peuvent provenir soit par le biais d’une citation directe, soit par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Dans un tel cas, il revient au Juge d’instruction de décider de l’opportunité d’une enquête.
En pratique, le Juge d’instruction transmet la plainte au Procureur de la République, qui sera tenu de rendre son avis dans ce qu’il est communément appelé « ses réquisitions », à savoir ne pas prendre en compte la plainte, ou au contraire ouvrir une information judiciaire.
Le Juge d’instruction décidera alors de suivre ou non les réquisitions du Procureur de la République, auquel cas il diligentera une enquête, aux termes de laquelle il rendra une Ordonnance de non-lieu ou à l’inverse une Ordonnance de renvoi devant le Tribunal.
Quelle que soit l’Ordonnance rendue, celle-ci est notifiée aux parties par lettre recommandée.
Tant la personne mise en examen que la partie civile peuvent faire appel de l’une ou l’autre de ces Ordonnances, dans un délai de 10 jours à compter de leur notification.
Indemnisation de la victime auprès de la CIVI
En parallèle et indépendamment de la poursuite ou non, de la condamnation de l’auteur de l’infraction ou non, un dispositif spécifique existe au profit des victimes d’agression et leur permet de solliciter l’indemnisation de leur préjudice auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et ainsi être indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI)
Plus précisément, le Fonds de Garantie qui a indemnisé les victimes d’infraction, par la voie transactionnelle ou sur décision de la CIVI, n’a pas vocation à supporter la charge de la réparation, de sorte qu’il exercera un recours contre l’auteur de l’infraction si celui-ci est retrouvé.
Qui peut solliciter l'indemnisation de ses préjudices devant la CIVI ?
Lorsque l’agression a été commise en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant la CIVI.
Lorsque l’agression a eu lieu à l’étranger, la victime, obligatoirement de nationalité française, peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant la CIVI du Tribunal Judiciaire de Paris qui a une compétence exclusive.
Le fait à l’origine du dommage dont il est demandé réparation doit présenter le caractère matériel d’une infraction,
La CIVI est tenue de constater matériellement l’existence de l’infraction.
Les atteintes à la personne sont indemnisées par le Fonds de Garantie dès lors :
⦁ Qu’elles ont entrainé une incapacité permanente ou totale de travail supérieure ou égale à un mois ;
⦁ Qu’il s’agisse d’un viol, d’une agression sexuelle, d’une atteinte sexuelle sur mineurs, et ce, indépendamment de la gravité du dommage corporel subi.
⦁ Qu’elles ont entrainé la mort, auquel cas les victimes par ricochet sont bien fondées à saisir la CIVI.
Comment saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ?
Vous êtes victime d’une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Le Cabinet CERVAC met à votre disposition de précieux conseils pour la saisine de la CIVI et vous accompagne dans vos démarches afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.
Modalités de saisine de la CIVI
Chaque Tribunal Judiciaire possède en son sein une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, présidée par le Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI).
La victime doit saisir la CIVI territorialement la plus proche de son domicile ou, si une juridiction pénale est saisie, celle dans le ressort de laquelle elle a son siège, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit joindre à sa demande de nombreuses pièces justificatives, notamment les certificats médicaux, les circonstances et la de l’infraction, le dépôt de plainte, etc).
Le Greffe de la CIVI se chargera de transmettre la demande d’indemnisation et les pièces au Fonds de Garantie.
Délai de saisine de la CIVI
La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est néanmoins prolongé d’un an lorsque des poursuites pénales sont exercées, à compter de la dernière décision de justice.
Procédure d'indemnisation devant la CIVI
Une fois saisie de la demande de la victime, la CIVI vérifie que le dossier est complet et transmet sans délai la demande au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI).
Le Fonds de Garantie est tenu de présenter une offre à la victime dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande ou de motiver son refus de prise en charge de l’infraction.
En cas de préjudices corporels importants, la victime sera convoquée à une expertise médico-légale judiciaire qui permettra de constater l’étendue du préjudice subi par un Expert désigné par le Fonds de Garantie.
Aux termes de cette expertise :
Si la victime n’est pas déclarée consolidée, il sera alors possible de solliciter une provision, avance à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice et ce, dans l’attente de la consolidation. Une nouvelle expertise sera nécessaire pour permettre de connaître les séquelles définitives de l’agression.
Si la victime est déclarée consolidée, il sera possible de solliciter la liquidation et l’indemnisation de vos préjudices.
Vous l’aurez compris, l’expertise constitue une étape primordiale car ses conclusions serviront de base au calcul de votre indemnisation, de sorte que l’assistance du cabinet CERVAC ainsi que d’un médecin de recours nommé par lui est votre garantie d’un rapport conforme à la réalité de votre état et donc d’une indemnisation optimale.
Le cabinet CERVAC se chargera de négocier avec exigence avec le Fonds de Garantie.
2 options possibles :
Soit la négociation amiable avec le Fonds de Garantie aboutit : Dans un tel cas, le Fonds de Garantie transmet un constat d’accord au président de la CIVI (JUDEVI), qui l’homologuera, c’est-à-dire lui conférera force exécutoire.
Soit la négociation amiable avec le Fonds de Garantie échoue : Auquel cas, la CIVI retrouvera une compétence juridictionnelle et décidera tant du principe que du montant de l’indemnisation.
La CIVI instruira le dossier par un de ses magistrats, raison pour laquelle il convient de fournir à la CIVI des renseignements aussi complets que possible, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par son avocat.
La CIVI rendra ensuite une décision qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception tant à la victime qu’au Fonds de Garantie.
Le Fonds de Garantie dispose alors d’un délai d’un moins pour indemniser la victime ou décider d’interjeter appel de la décision de la Commission dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
La victime peut faire appel de la décision de la Commission dans les mêmes conditions.