Foire aux questions
Si vous êtes victime d’un accident, vous devez impérativement établir la réalité de vos blessures par la mise en place d’un suivi médical dont vous conserverez les justificatifs et les transmettrez régulièrement au cabinet CERVAC.
Lors de notre premier rendez-vous, les documents nécessaires sont les suivants :
⦁ Dossier médical (notamment le certificat médical initial)
⦁ Constat, dépôt de plainte, déclaration de sinistre, attestation d’assurance.
⦁ Identité de l’organisme social auprès duquel vous êtes rattaché et votre numéro d’affiliation (CPAM / MSA / RSI)
Tous les éléments susceptibles d’établir la matérialité des faits doivent également être communiqués tels que : Un constat d’huissier, photographies, témoignages ou autres…
Le CMI est un certificat descriptif complet :
⦁ Des lésions constatées (griffures, plaies, ecchymoses, hématomes)
⦁ De leur retentissement fonctionnel (douleur et gêne dans les mouvements)
⦁ De leur retentissement psychologique (peur, angoisse).
Les lésions constatées doivent être directement en rapport et causées par les faits rapportés (accident ou agression), dans un délai cohérent.
Il mentionne en conclusion l’Incapacité Totale de Travail (I.T.T), en nombre de jours, durée pendant laquelle on estime que :
⦁ Les actes de la vie courante (s’habiller, manger, se déplacer, etc) seront anormalement perturbés
⦁ Il existe une diminution des capacités de la personne suite à un traumatisme subi.
L’I.T.T évalue un préjudice fonctionnel et non les conséquences professionnelles, économiques ou sociales.
La durée de l’I.T.T détermine la juridiction compétente civile ou pénale.
En cas d’accident :
⦁ Accident de la circulation : Si des lésions ont été mentionnées sur le constat amiable, votre compagnie d’assurances vous demandera le CMI afin d’évaluer le préjudice subi, à savoir un éventuel déficit fonctionnel indemnisable.
Si le constat a été établi par les forces de l’Ordre (police ou gendarmerie), le CMI devra leur être fourni et sera joint à la procédure.
⦁ Accident de la vie courante : Si vous avez souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, votre compagnie d’assurances vous demandera le CMI afin d’évaluer le préjudice subi (éventuel déficit fonctionnel indemnisable)
⦁ Accident du travail : Lors d’un accident du travail, le CMI est établi sur la déclaration d’accident du travail (feuillet violet) que vous devez transmettre à votre Caisse de Sécurité Sociale, qui vous contactera pour évaluation du préjudice subi.
En cas d’agression :
La durée de l’I.T.T détermine la juridiction compétente (Tribunal de police ou Correctionnel)
Dans tous les cas, le préjudice fonctionnel peut être réévalué à tout moment et un nouveau certificat peut être établi par le médecin traitant ou un expert médical.
Dans l’idéal, il conviendrait de nous consulter dès les premières semaines suivant l’accident, notamment avant la première expertise médico-légale.
Cependant, il n’est jamais trop tard pour solliciter notre assistance, tant qu’une transaction définitive n’est pas intervenue.
Par ailleurs, en cas d’aggravation de votre état de santé, sachez qu’il sera possible de rouvrir votre dossier. Il faudra dans un tel cas vous munir du rapport d’expertise médico-légale initial, ainsi que du protocole transactionnel définitif signé avec la compagnie d’assurances.
Ne vous inquiétez pas, la première consultation avec le Cabinet CERVAC est toujours gratuite.
Le Cabinet CERVAC ne sollicite pas non plus d’avances de frais pour entamer les démarches indemnitaires.
La première rencontre a pour but de reconstituer les faits à l’origine de vos préjudices et de vous proposer une analyse juridique adaptée à votre problématique.
Afin de bien préparer notre entrevue, n’hésitez pas à nous faire suivre, par mail :
- Vos éventuels documents en relation avec l’accident (assurance, dépôt de plainte, déclaration de sinistres, constat amiable, etc)
- Le certificat médical initial constatant vos dommages corporels, remis à la sortie de l’hôpital.
- Quelques précisions sur votre situation.
Depuis longtemps, la Cour de cassation définit le principe de la réparation intégrale en précisant que « les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit (1ere Civile, 30 Octobre 2013, n°12-20.997).
Le principe de la réparation intégrale a pour objectif d’éviter une sous-indemnisation des préjudices et implique également que les préjudices ne soient pas surévalués ou ne soient pas indemnisés deux fois.
La réparation ne saurait non plus être forfaitaire (montant fixe déterminé à l’avance).
Il s’agit de réparer, tout le préjudice, rien que le préjudice !
Cette question est régulièrement posée par les victimes, qui ont un nécessaire et légitime besoin de se projeter sur l’avenir.
Pour autant, il est impossible de déterminer, dès l’ouverture d’un dossier, les sommes auxquelles vous pourriez prétendre.
En effet, le montant de votre indemnisation est tributaire de biens de facteurs, tels que la durée de votre convalescence, la date de votre consolidation, la reprise ou non de votre ancienne activité professionnelle, la persistance de séquelles physiques ou psychologiques, etc.
Vous l’aurez compris, s’il est impossible de déterminer un montant à l’avance, l’assistance du Cabinet CERVAC vous sera précieuse et est votre garantie d’une réparation intégrale de vos préjudices !
L’expertise médicale est le point culminant et central du processus d’indemnisation des victimes d’accidents.
En effet, c’est sur la base du rapport médical que sera formulée l’offre d’indemnisation par l’organisme débiteur de l’indemnisation.
L’expertise se déroule en plusieurs étapes :
Dans un premier temps, la victime présente les circonstances de l’accident et communique son entier dossier médical, de préférence classé par ordre chronologique (du certificat le plus ancien au plus récent).
Cette étape permet d’appréhender l’ampleur des conséquences dommageables du fait accidentel.
Dans un second temps, la victime est auscultée par le médecin-conseil de l’assurance au contradictoire avec son médecin-conseil: Il s’agit là pour la victime d’une phase active au cours de laquelle elle devra s’exprimer sur les souffrances physiques et morales qui ont été endurées ou qui demeurent toujours.
L’examen clinique entrepris permettra au médecin de l’assurance et au médecin qui défend ses intérêts de déterminer l’ampleur du dommage corporel.
C’est lors de cet examen que la victime est tenue de formuler ses doléances, plaintes et symptômes ressentis depuis l’accident, mais également s’exprimer sur l’ensemble des postes de préjudices subis, tels qu’un préjudice d’agrément, professionnel, sexuel ou autre…
Une fois l’examen médical réalisé, au regard du principe du contradictoire, le médecin-conseil de l’assureur et le médecin-conseil de victime débattront ensemble des conclusions médico-légales qui pourront être envisagées à l’égard de la victime et devront co-signer le rapport d’expertise qui servira de base à son indemnisation.
À défaut de co-signature, il sera mis en place un arbitrage.
Cette co-signature est une garantie de la bonne défense des intérêts de la victime.
Bien évidemment !
Son assistance permet à la victime de se présenter à l’expertise médico-légale dans des conditions optimales.
En effet, la présence à vos côtés de l’avocat, ainsi que d’un médecin-conseil vous assure le respect du contradictoire et d’être défendu au mieux de vos intérêts.
Le médecin-conseil vous aidera à constituer votre dossier médical à l’occasion d’une pré-expertise.
C’est sur la base de ce dossier médical et de l’examen médico-légal que reposera l’évaluation du préjudice corporel de la victime.
Le Cabinet CERVAC se charge de nommer le médecin-conseil qui interviendra dans votre dossier, étant précisé qu’il ne choisit que des médecins diplômés dans la réparation juridique du dommage corporel.
Factures, récépissés, prescriptions, relevés hospitaliers …
Si la conservation de ces documents semble être sans intérêt, il n’en est rien en réalité.
En effet, ils servent de preuve pour le remboursement des dépenses engagées dans les suites d’un accident : Les trajets aller-retour à l’Hôpital, Clinique ou Centre de rééducation, les factures de location d’un téléviseur à l’Hôpital, etc..
Vous l’aurez compris, il ne faut jeter aucune facture des dépenses engagées en lien avec l’accident.
L’aggravation consiste en la dégradation de la situation antérieure en raison d’éléments nouveaux.
Elle peut donc ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.
Elle suppose un nouveau traitement ou un nouvel arrêt de travail, et correspond à l’existence d’un préjudice nouveau qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation et indemnisation.
La victime pourra demander une nouvelle indemnisation en cas :
- D’un dommage corporel nouveau par rapport aux constatations médicales retenues lors de l’indemnisation initiale.
- D’une aggravation situationnelle entraînant de nouveaux préjudices (par exemple, d’avantage de tierce personne car la victime vient d’accoucher, etc).
- D’un préjudice préexistant mais non inclus dans la demande initiale et donc non indemnisé.
Il revient à la victime de prouver la réalité de son nouveau dommage et l’imputabilité directe et certaine avec le fait générateur de responsabilité.
Le Cabinet CERVAC vous accompagne et vous conseille utilement sur ces problématiques.
Pour obtenir une indemnisation maximale de vos préjudices, vous devez agir en constante interaction avec le Cabinet CERVAC et le tenir régulièrement et rigoureusement informé de votre suivi médical, pour réaliser dans les meilleures conditions l’expertise médico-légale, qui servira à évaluer vos séquelles.
Il faut également communiquer au Cabinet CERVAC toute correspondance de la compagnie d’assurances.
Enfin, et surtout, il ne faut rien signer sans avoir consulté le Cabinet CERVAC.
En cas de décès de la victime directe, les héritiers victimes par ricochet, parallèlement à leur action visant à obtenir l’indemnisation de leur préjudice propre, peuvent intenter une action afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime directe non encore indemnisée au moment du décès.
Il s’agit d’une action exercée par le successeur de la victime venant aux droits de celle-ci.
Ainsi, si la victime directe décède avant d’avoir obtenu réparation, ses droits et actions sont en principe transmis aux héritiers.
Les héritiers recueillent dans leur patrimoine les créances de réparation nées en la personne du défunt pour les préjudices soufferts entre le moment de l’accident et le moment de sa mort.
La transmission du droit à indemnisation aux héritiers concerne aussi bien les préjudices patrimoniaux que les préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime, du jour de l’accident jusqu’à son décès.
Il est fortement déconseillé d’accepter la première offre de l’assurance sans avis juridique.
Cette offre est souvent calculée à partir de barèmes internes à l’assureur, qui ne tiennent pas compte de l’ensemble de vos préjudices (douleurs, séquelles, retentissement sur votre travail, votre vie familiale, besoin d’aide à domicile, etc.).
Avant de signer quoi que ce soit, il est essentiel de faire analyser votre dossier par un professionnel indépendant de l’assurance.
Un accompagnement juridique permet en effet de vérifier si la proposition est conforme à vos droits et, si nécessaire, de négocier une indemnisation plus juste, que ce soit par voie amiable ou contentieuse.
Le Cabinet CERVAC se tient à votre entière disposition pour analyser votre situation et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Il est particulièrement difficile de prévoir la durée d’une procédure d’indemnisation.
En effet, cette durée dépend de plusieurs facteurs : la nature du dommage, la consolidation médicale, le rôle des assurances, et la nécessité ou non de saisir un tribunal pour faire trancher la question du droit à indemnisation ou la liquidation du préjudice.
En moyenne, une indemnisation peut prendre de quelques mois à plusieurs années, car il faut attendre la stabilisation de votre état de santé pour évaluer correctement vos préjudices.
Un accompagnement juridique permet d’accélérer les échanges avec les assurances et de limiter les délais inutiles.
Le Cabinet CERVAC vous conseille au mieux de vos intérêts pour obtenir la meilleure indemnisation.
Oui.
Il est tout à fait possible d’être indemnisé même si la plainte n’a pas été déposée immédiatement.
Ce délai peut s’expliquer par le choc émotionnel, la peur, ou un besoin de temps pour comprendre ce qui s’est passé.
Ce n’est pas bloquant en soi mais il convient de se montrer réactif, notamment au regard des délais de prescription qui courent.
L’essentiel est de déposer plainte dès que possible et de réunir des éléments médicaux ou des témoignages.
Une indemnisation peut ensuite être demandée via le Tribunal correctionnel ou la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
Le Cabinet CERVAC accompagne de nombreuses victimes d’agression afin de faire reconnaître leurs droits et leur permettre d’obtenir une évaluation complète de leur préjudice et une indemnisation optimale.
Oui, un rapport d’expertise peut être contesté s’il est incomplet, imprécis, contradictoire ou s’il ne prend pas correctement en compte vos douleurs et séquelles.
Vous pouvez demander une expertise contradictoire, être assisté par un médecin expert indépendant, ou solliciter une nouvelle expertise en arbitrage voire judiciaire si nécessaire.
La contestation doit être argumentée et étayée, car ce rapport a un impact direct sur votre indemnisation.
Oui, un rapport d’expertise peut être contesté s’il est incomplet, imprécis, contradictoire ou s’il ne prend pas correctement en compte vos douleurs et séquelles.
Vous pouvez demander une expertise contradictoire, être assisté par un médecin expert indépendant, ou solliciter une nouvelle expertise en arbitrage voire judiciaire si nécessaire.
La contestation doit être argumentée et étayée, car ce rapport a un impact direct sur votre indemnisation.
La preuve peut se faire par tous moyens : certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, photos, arrêts de travail, attestations, factures, justificatifs de frais, impacts sur votre salaire, ou encore témoignages.
Plus vous rassemblez d’éléments, plus l’évaluation sera exacte.
Un accompagnement permet également de ne rien oublier dans tous les préjudices indemnisables.
Le Cabinet CERVAC se tient à votre entière disposition pour vous assister, partout en France, lors de l’expertise médicale.
Oui, absolument.
Chaque dépense liée à l’accident ou à l’agression peut être indemnisée : médicaments, déplacements, matériel, aide à domicile, consultations, adaptations du domicile, etc.
Sans justificatif, ces frais sont souvent refusés ou indemnisés partiellement.
Garder toutes vos pièces est fondamental, car cela permet une demande d’indemnisation complète.
Le Cabinet CERVAC vous conseille pour vous aider à conserver / regrouper les pièces indispensables.
Pas toujours.
Dans de nombreux dossiers indemnitaires, votre présence n’est pas obligatoire.
Votre avocat peut vous représenter et porter votre voix.
Toutefois, dans certains cas, votre présence peut être utile et souhaitable, notamment pour des questions humaines ou lorsque le juge souhaite mieux comprendre votre situation.
Le Cabinet CERVAC vous indique ce qui est le mieux pour votre dossier, en fonction de chaque situation.
Elle est calculée en comparant vos revenus avant l’accident et vos revenus après, en tenant compte des arrêts de travail, de la baisse éventuelle d’activité, et de l’impact durable sur votre capacité à exercer.
Des justificatifs (bulletins de salaire, déclarations fiscales, attestations employeur) sont nécessaires pour établir la perte réelle.
En cas d’incapacité durable, un préjudice professionnel peut aussi être indemnisé sur le long terme.
Le Cabinet CERVAC calcule minutieusement vos pertes de revenus imputables à l’accident.
Oui.
Un accident survenu sur le lieu de travail ou pendant les trajets domicile–travail peut être reconnu comme accident du travail.
Vous pouvez bénéficier à la fois :
– des prestations de la Sécurité sociale (prise en charge, indemnités journalières),
– et d’une indemnisation complémentaire si une faute de l’employeur ou un tiers est impliqué (en matière d’accident de trajet).
Il est essentiel de déclarer l’accident immédiatement auprès de votre employeur.
Le Cabinet CERVAC vous accompagne pour toute démarche utile à la préservation de vos droits.
Une expertise « sur dossier » signifie que le médecin de l’assurance rend un avis sur vos blessures sans vous examiner physiquement.
Cette pratique est souvent défavorable aux victimes, car elle ne permet pas d’évaluer correctement la douleur, la mobilité, la fatigue, les séquelles invisibles ou l’impact au quotidien, tant au niveau physique qu’au niveau psychologique.
Vous êtes en droit d’exiger une expertise en présence du médecin, et surtout d’être assisté par votre propre médecin-conseil, que le Cabinet CERVAC se charge de missionner dans votre intérêt.
Non.
Même s’il s’agit d’un élément important, le rapport d’expertise n’est qu’un élément parmi d’autres dans la décision du juge.
Le juge peut s’en éloigner s’il estime que le rapport est incomplet, partial, contradictoire ou mal justifié.
Des observations juridiques solides, des pièces médicales complémentaires ou une contre-expertise peuvent conduire le juge à retenir une indemnisation différente.
Le Cabinet CERVAC vous accompagne dans toutes vos démarches indemnitaires, après une analyse approfondie de votre situation.
Oui, selon le pays et les circonstances, une indemnisation peut être obtenue en France.
Plusieurs mécanismes existent : fonds d’indemnisation, conventions internationales, recours contre une assurance étrangère, ou indemnisation via votre propre assureur.
Chaque situation étant particulière, une analyse juridique est nécessaire pour déterminer la meilleure voie.
Le Cabinet CERVAC se tient à votre disposition pour analyser la situation et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Les premières heures sont déterminantes pour votre santé et pour la suite de votre indemnisation.
Voici les étapes essentielles :
1. Consulter un médecin rapidement : Même si vous pensez aller “plutôt bien”, certaines blessures apparaissent après coup (cou, dos, choc psychologique…).
Un certificat médical initial est indispensable pour prouver le lien entre l’accident et vos blessures.
2. Déclarer l’accident à votre assurance.
3. Conserver tous les documents et preuves : Photos du lieu, constat amiable, dégâts matériels, vêtements abîmés, comptes rendus médicaux, factures, coordonnées de témoins…
Tout peut servir pour la reconstitution des faits et l’évaluation du préjudice.
4. Ne pas accepter trop vite une version ou une responsabilité : Ne reconnaissez pas une faute que vous n’avez pas commise et ne signez rien sous pression.
Restez factuel dans vos déclarations.
5. Prendre contact avec un avocat en réparation du dommage corporel qui vous aidera à constituer votre dossier.
Le Cabinet CERVAC vous accompagne dans vos démarches d’indemnisation en vue de vous obtenir la meilleure indemnisation.
Oui.
Il est fréquent que certaines douleurs (cervicales, dorsales, articulaires, maux de tête…) n’apparaissent que 24 à 72 heures après un accident.
Cela n’empêche pas l’indemnisation, à condition de consulter rapidement dès l’apparition des symptômes.
Cette consultation permet d’établir un certificat médical faisant le lien entre les blessures et l’accident.
Le Cabinet CERVAC vous aide à faire reconnaître pleinement vos préjudices.
Un délit de fuite est une situation qui arrive fréquemment, mais qui ne vous prive pas pour autant de vos droits.
Voici les réflexes essentiels à adopter :
1. Noter un maximum d’informations sur le véhicule :
– couleur du véhicule,
– marque ou modèle,
– direction prise,
– un chiffre ou une lettre de la plaque,
– heure, lieu exact, photos éventuelles.
2. Appeler immédiatement la police ou la gendarmerie (17) :
Le délit de fuite est une infraction pénale.
Les forces de l’ordre pourront enregistrer votre plainte et tenter d’identifier le conducteur.
3. Consulter un médecin dans les 24–48 heures :
Consultez même si vous pensez ne pas être blessé.
Le certificat médical initial est indispensable pour toute indemnisation.
4. Déclarer l’accident à votre assurance :
Vous devez indiquer qu’il s’agit d’un délit de fuite.
Le Cabinet CERVAC vous aide à :
– constituer un dossier solide,
– faire reconnaître vos préjudices,
– obtenir une indemnisation complète même sans auteur identifié.
Oui.
L’indemnisation ne dépend pas forcément d’une condamnation pénale.
Même si l’auteur n’est pas identifié, non jugé ou relaxé, vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir une indemnisation.
La CIVI évalue votre situation sur la base de :
– vos certificats médicaux,
– votre plainte,
– des témoignages ou éléments matériels, etc.
Ce dispositif existe pour protéger les victimes lorsque l’auteur est introuvable ou insolvable.
Le Cabinet CERVAC se charge de réaliser toutes les démarches en vue de vous obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.
Oui.
Qu’il s’agisse d’un proche, d’un collègue, d’un voisin ou de toute personne que vous connaissez, déposer plainte est indispensable pour faire reconnaître votre statut de victime.
La plainte permet :
– d’ouvrir une enquête,
– de faire constater les faits officiellement,
– de solliciter des mesures de protection si nécessaire,
– et d’accéder à une éventuelle indemnisation.
Les relations personnelles ne doivent pas vous empêcher de préserver vos droits : la plainte est la première étape pour être protégé et indemnisé.
En cas d’agression, le Cabinet CERVAC se tient à vos côtés pour vous obtenir une indemnisation optimale de vos préjudices.
Si l’autre conducteur impliqué refuse de compléter ou de signer le constat, vous devez :
1. Noter sa plaque d’immatriculation : C’est l’élément le plus important pour identifier le véhicule.
2. Faire des photos du lieu et des véhicules : Positions, dégâts, feux, marquages au sol…
3. Rassembler des témoignages : Leur attestation pourra être utilisée par votre assurance.
4. Appeler la police en cas de conflit.
5. Rédiger un constat “unilatéral” que vous enverrez à votre assurance.
Le refus de l’autre conducteur ne bloque pas votre indemnisation, à condition de bien documenter la situation.
N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet CERVAC afin de bénéficier des meilleurs conseils, adaptés à votre situation.
Il est impératif de :
Sécuriser les lieux et appeler les secours (police / pompiers)
Remplir un constat amiable si possible, ou demander un procès-verbal de police/gendarmerie.
Relever les identités des éventuels témoins.
Consulter un médecin dans les 24–48 h pour établir les premières constatations médicales.
Déclarer l’accident à votre assureur.
Pour toute question, le Cabinet CERVAC se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les étapes indispensables au succès de votre indemnisation.
En présence d’un accident de la route, plusieurs délais sont imposés par la loi aux Compagnies d’assurance.
En effet, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 3 mois à compter de l’accident.
L’offre d’indemnisation définitive doit être faite dans les 8 mois suivant l’accident, si l’état de la victime est consolidé.
Si la victime n’est pas consolidée, l’assureur doit faire une offre provisionnelle dans l’attente de la consolidation, puis une offre définitive qui doit survenir dans un délai de 5 mois qui court à compter de la réception du rapport d’expertise.
Non, mais il est fortement recommandé.
S’il n’est pas rempli, l’assureur se basera sur les témoignages, photos ou procès-verbaux d’enquête établis par les autorités pour déterminer les responsabilités.
Il convient donc, dans la mesure du possible, de conserver toutes les preuves sur les circonstances de l’accident.
Oui.
Les passagers, piétons et cyclistes bénéficient d’une protection renforcée, prévue par la loi Badinter.
Cela signifie qu’ils sont indemnisés, sauf pour l’assureur à démontrer l’existence d’une faute inexcusable de leur part ayant contribué exclusivement à l’accident.
Il s’agit en pratique d’une situation assez rare.
Le Cabinet CERVAC vous accompagne pour constituer votre dossier et pour vous obtenir la meilleure indemnisation.