Foire aux questions
Si vous êtes victime d’un accident, vous devez impérativement établir la réalité de vos blessures par la mise en place d’un suivi médical dont vous conserverez les justificatifs et les transmettrez régulièrement au cabinet CERVAC.
Lors de notre premier rendez-vous, les documents nécessaires sont les suivants :
⦁ Dossier médical (notamment le certificat médical initial)
⦁ Constat, dépôt de plainte, déclaration de sinistre, attestation d’assurance.
⦁ Identité de l’organisme social auprès duquel vous êtes rattaché et votre numéro d’affiliation (CPAM / MSA / RSI)
Tous les éléments susceptibles d’établir la matérialité des faits doivent également être communiqués tels que : Un constat d’huissier, photographies, témoignages ou autres…
Le CMI est un certificat descriptif complet :
⦁ Des lésions constatées (griffures, plaies, ecchymoses, hématomes)
⦁ De leur retentissement fonctionnel (douleur et gêne dans les mouvements)
⦁ De leur retentissement psychologique (peur, angoisse).
Les lésions constatées doivent être directement en rapport et causées par les faits rapportés (accident ou agression), dans un délai cohérent.
Il mentionne en conclusion l’Incapacité Totale de Travail (I.T.T), en nombre de jours, durée pendant laquelle on estime que :
⦁ Les actes de la vie courante (s’habiller, manger, se déplacer, etc) seront anormalement perturbés
⦁ Il existe une diminution des capacités de la personne suite à un traumatisme subi.
L’I.T.T évalue un préjudice fonctionnel et non les conséquences professionnelles, économiques ou sociales.
La durée de l’I.T.T détermine la juridiction compétente civile ou pénale.
En cas d’accident :
⦁ Accident de la circulation : Si des lésions ont été mentionnées sur le constat amiable, votre compagnie d’assurances vous demandera le CMI afin d’évaluer le préjudice subi, à savoir un éventuel déficit fonctionnel indemnisable.
Si le constat a été établi par les forces de l’Ordre (police ou gendarmerie), le CMI devra leur être fourni et sera joint à la procédure.
⦁ Accident de la vie courante : Si vous avez souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, votre compagnie d’assurances vous demandera le CMI afin d’évaluer le préjudice subi (éventuel déficit fonctionnel indemnisable)
⦁ Accident du travail : Lors d’un accident du travail, le CMI est établi sur la déclaration d’accident du travail (feuillet violet) que vous devez transmettre à votre Caisse de Sécurité Sociale, qui vous contactera pour évaluation du préjudice subi.
En cas d’agression :
La durée de l’I.T.T détermine la juridiction compétente (Tribunal de police ou Correctionnel)
Dans tous les cas, le préjudice fonctionnel peut être réévalué à tout moment et un nouveau certificat peut être établi par le médecin traitant ou un expert médical.
Dans l’idéal, il conviendrait de nous consulter dès les premières semaines suivant l’accident, notamment avant la première expertise médico-légale.
Cependant, il n’est jamais trop tard pour solliciter notre assistance, tant qu’une transaction définitive n’est pas intervenue.
Par ailleurs, en cas d’aggravation de votre état de santé, sachez qu’il sera possible de rouvrir votre dossier. Il faudra dans un tel cas vous munir du rapport d’expertise médico-légale initial, ainsi que du protocole transactionnel définitif signé avec la compagnie d’assurances.
Ne vous inquiétez pas, la première consultation avec le Cabinet CERVAC est toujours gratuite.
Le Cabinet CERVAC ne sollicite pas non plus d’avances de frais pour entamer les démarches indemnitaires.
La première rencontre a pour but de reconstituer les faits à l’origine de vos préjudices et de vous proposer une analyse juridique adaptée à votre problématique.
Afin de bien préparer notre entrevue, n’hésitez pas à nous faire suivre, par mail :
- Vos éventuels documents en relation avec l’accident (assurance, dépôt de plainte, déclaration de sinistres, constat amiable, etc)
- Le certificat médical initial constatant vos dommages corporels, remis à la sortie de l’hôpital.
- Quelques précisions sur votre situation.
Depuis longtemps, la Cour de cassation définit le principe de la réparation intégrale en précisant que « les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit (1ere Civile, 30 Octobre 2013, n°12-20.997).
Le principe de la réparation intégrale a pour objectif d’éviter une sous-indemnisation des préjudices et implique également que les préjudices ne soient pas surévalués ou ne soient pas indemnisés deux fois.
La réparation ne saurait non plus être forfaitaire (montant fixe déterminé à l’avance).
Il s’agit de réparer, tout le préjudice, rien que le préjudice !
Cette question est régulièrement posée par les victimes, qui ont un nécessaire et légitime besoin de se projeter sur l’avenir.
Pour autant, il est impossible de déterminer, dès l’ouverture d’un dossier, les sommes auxquelles vous pourriez prétendre.
En effet, le montant de votre indemnisation est tributaire de biens de facteurs, tels que la durée de votre convalescence, la date de votre consolidation, la reprise ou non de votre ancienne activité professionnelle, la persistance de séquelles physiques ou psychologiques, etc.
Vous l’aurez compris, s’il est impossible de déterminer un montant à l’avance, l’assistance du Cabinet CERVAC vous sera précieuse et est votre garantie d’une réparation intégrale de vos préjudices !
L’expertise médicale est le point culminant et central du processus d’indemnisation des victimes d’accidents.
En effet, c’est sur la base du rapport médical que sera formulée l’offre d’indemnisation par l’organisme débiteur de l’indemnisation.
L’expertise se déroule en plusieurs étapes :
Dans un premier temps, la victime présente les circonstances de l’accident et communique son entier dossier médical, de préférence classé par ordre chronologique (du certificat le plus ancien au plus récent).
Cette étape permet d’appréhender l’ampleur des conséquences dommageables du fait accidentel.
Dans un second temps, la victime est auscultée par le médecin-conseil de l’assurance au contradictoire avec son médecin-conseil: Il s’agit là pour la victime d’une phase active au cours de laquelle elle devra s’exprimer sur les souffrances physiques et morales qui ont été endurées ou qui demeurent toujours.
L’examen clinique entrepris permettra au médecin de l’assurance et au médecin qui défend ses intérêts de déterminer l’ampleur du dommage corporel.
C’est lors de cet examen que la victime est tenue de formuler ses doléances, plaintes et symptômes ressentis depuis l’accident, mais également s’exprimer sur l’ensemble des postes de préjudices subis, tels qu’un préjudice d’agrément, professionnel, sexuel ou autre…
Une fois l’examen médical réalisé, au regard du principe du contradictoire, le médecin-conseil de l’assureur et le médecin-conseil de victime débattront ensemble des conclusions médico-légales qui pourront être envisagées à l’égard de la victime et devront co-signer le rapport d’expertise qui servira de base à son indemnisation.
À défaut de co-signature, il sera mis en place un arbitrage.
Cette co-signature est une garantie de la bonne défense des intérêts de la victime.
Bien évidemment !
Son assistance permet à la victime de se présenter à l’expertise médico-légale dans des conditions optimales.
En effet, la présence à vos côtés de l’avocat, ainsi que d’un médecin-conseil vous assure le respect du contradictoire et d’être défendu au mieux de vos intérêts.
Le médecin-conseil vous aidera à constituer votre dossier médical à l’occasion d’une pré-expertise.
C’est sur la base de ce dossier médical et de l’examen médico-légal que reposera l’évaluation du préjudice corporel de la victime.
Le Cabinet CERVAC se charge de nommer le médecin-conseil qui interviendra dans votre dossier, étant précisé qu’il ne choisit que des médecins diplômés dans la réparation juridique du dommage corporel.
Factures, récépissés, prescriptions, relevés hospitaliers …
Si la conservation de ces documents semble être sans intérêt, il n’en est rien en réalité.
En effet, ils servent de preuve pour le remboursement des dépenses engagées dans les suites d’un accident : Les trajets aller-retour à l’Hôpital, Clinique ou Centre de rééducation, les factures de location d’un téléviseur à l’Hôpital, etc..
Vous l’aurez compris, il ne faut jeter aucune facture des dépenses engagées en lien avec l’accident.
L’aggravation consiste en la dégradation de la situation antérieure en raison d’éléments nouveaux.
Elle peut donc ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.
Elle suppose un nouveau traitement ou un nouvel arrêt de travail, et correspond à l’existence d’un préjudice nouveau qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation et indemnisation.
La victime pourra demander une nouvelle indemnisation en cas :
- D’un dommage corporel nouveau par rapport aux constatations médicales retenues lors de l’indemnisation initiale.
- D’une aggravation situationnelle entraînant de nouveaux préjudices (par exemple, d’avantage de tierce personne car la victime vient d’accoucher, etc).
- D’un préjudice préexistant mais non inclus dans la demande initiale et donc non indemnisé.
Il revient à la victime de prouver la réalité de son nouveau dommage et l’imputabilité directe et certaine avec le fait générateur de responsabilité.
Le Cabinet CERVAC vous accompagne et vous conseille utilement sur ces problématiques.
Pour obtenir une indemnisation maximale de vos préjudices, vous devez agir en constante interaction avec le Cabinet CERVAC et le tenir régulièrement et rigoureusement informé de votre suivi médical, pour réaliser dans les meilleures conditions l’expertise médico-légale, qui servira à évaluer vos séquelles.
Il faut également communiquer au Cabinet CERVAC toute correspondance de la compagnie d’assurances.
Enfin, et surtout, il ne faut rien signer sans avoir consulté le Cabinet CERVAC.
En cas de décès de la victime directe, les héritiers victimes par ricochet, parallèlement à leur action visant à obtenir l’indemnisation de leur préjudice propre, peuvent intenter une action afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime directe non encore indemnisée au moment du décès.
Il s’agit d’une action exercée par le successeur de la victime venant aux droits de celle-ci.
Ainsi, si la victime directe décède avant d’avoir obtenu réparation, ses droits et actions sont en principe transmis aux héritiers.
Les héritiers recueillent dans leur patrimoine les créances de réparation nées en la personne du défunt pour les préjudices soufferts entre le moment de l’accident et le moment de sa mort.
La transmission du droit à indemnisation aux héritiers concerne aussi bien les préjudices patrimoniaux que les préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime, du jour de l’accident jusqu’à son décès.