Le vendeur a taché mes vêtements : peut-il être tenu de me rembourser ?
Publié le 24/03/2025 par TF1 grâce à la réponse apportée par Maître Smadja.
Lors d’un essayage en magasin, il peut arriver qu’un vendeur ou un employé tache accidentellement un vêtement appartenant à un client. Dans ce cas, qui est responsable ? L’enseigne doit-elle proposer un remboursement ou un dédommagement ?
Une responsabilité engageable selon les circonstances
D’un point de vue juridique, si un vendeur est à l’origine d’une tache sur vos vêtements, la responsabilité du magasin peut être engagée sous certaines conditions. Selon les principes du droit civil, notamment l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382), toute faute causant un préjudice oblige celui qui l’a commise à réparer le dommage.
Ainsi, si vous pouvez prouver que la tache a bien été causée par le vendeur et qu’elle rend votre vêtement inutilisable ou difficilement nettoyable, vous pouvez demander un remboursement ou une prise en charge des frais de nettoyage.
Quels recours en cas de refus de prise en charge ?
Si le magasin refuse de vous indemniser, plusieurs solutions s’offrent à vous :
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Discuter avec le responsable du magasin : Certaines enseignes ont des politiques internes pour ces situations et peuvent proposer un bon d’achat ou un remboursement.
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Envoyer une mise en demeure : Une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les faits et votre demande d’indemnisation peut pousser le commerçant à réagir.
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Saisir un médiateur de la consommation : De nombreuses enseignes sont adhérentes à un service de médiation qui peut faciliter une résolution amiable.
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Engager une action en justice : Si le préjudice est significatif et que les autres solutions ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.
Conclusion
Si un vendeur tache accidentellement vos vêtements, vous pouvez faire valoir vos droits pour obtenir un dédommagement, mais tout dépend des circonstances et des preuves disponibles. En cas de litige, un avocat spécialisé peut vous aider à défendre votre demande.
👉 Maître Raphaël Smadja a répondu à cette question sur TF1 dans l’émission « Le 13h à vos côtés ». visionner l’émission
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